Le Document Unique concerne aussi les collectivités territoriales et en particulier les Mairies

 

Pour rappel, les collectivités territoriales – et notamment les 36.700 municipalités – sont astreintes à des obligations légales très strictes en matière de prévention des risques professionnels.

  • Elles « sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
  • Elles doivent désigner les agents chargés d’assurer sous leur responsabilité la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO).
  • Elles désignent également le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité ou peuvent passer une convention à cet effet avec le centre de gestion (ACFI).
  • Elles doivent aussi transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de leurs agents.

Pourquoi un Document Unique Collectivité Territoriale ?

Les municipalités ne sont certes pas des entreprises, elles sont pourtant bien des employeurs à part entière.
Leurs activités sont plus diversifiées que celles de la plupart des entreprises.
Services administratifs et sociaux, voirie, espaces verts, animation culturelle et sportive, gestion de crèches voire de maisons de retraites… autant de domaines qui génèrent des risques spécifiques pour les agents. L’éventail des risques professionnels auxquels sont exposés les agents des collectivités territoriales est extrêmement large.
En particulier, l’accueil du public dans les différents services municipaux, expose les agents aux fameux risques psychosociaux.
Dans la situation économique et sociale actuelle, les relations avec les administrés peuvent aboutir à plus de tension et de stress.

Absence de Document Unique Collectivité Territoriale, quels risques ?

En raison de ces spécificités, la réalisation et la mise à jour du document unique représente pour les collectivités territoriales  une tâche complexe, notamment pour les plus petites d’entre elles qui, comme les TME, ne possèdent les compétences nécessaires pour rédiger et mettre à jour efficacement leur Document Unique Collectivité Territoriale.

Toutefois, ne pas remplir cette obligation présente de nombreux risques :

Lorsque survient un accident du travail, l’absence de document unique à jour coûte cher : le juge est en effet fondé à considérer que cette négligence est à l’origine de l’accident.
Or, les communes sont pleinement concernées par la responsabilité pénale et civile en cas d’accident. Et bien sûr, cela vaut non seulement pour la municipalité en tant que personne morale, mais aussi pour les personnes physiques impliquées dans la chaîne décisionnelle, de l’encadrement jusqu’au maire.

Réaliser le Document Unique Collectivité Territoriale, quels avantages ?

En établissant un diagnostic des risques professionnels, les collectivités territoriales s’engagent dans une démarche d’amélioration des conditions de travail de leurs agents mais aussi du service rendu aux administrés.
En effet, les risques professionnels proviennent souvent de dysfonctionnements ou de manquements qui touchent également  l’efficacité de l’organisation.
Ainsi : le stress qui affecte les agents chargés de l’accueil des usagers a souvent pour origine leur difficulté à répondre pleinement aux demandes qui leur sont adressées.
La prévention du risque passe donc par l’amélioration

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Document Unique

ATENTION Parmi vos nombreuses obligations de responsable d’entreprise, il y a la tenue du registre des risques professionnels de votre société et de l’exposition de vos salariés à ces risques potentiels.

Que dit le code du travail :

Suite à l’adoption d’une directive européenne et par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, le code du travail article 4741-3 et suivants, impose la tenue d’un registre d’évaluation des risques professionnels (DOCUMENT UNIQUE).

Que risque le chef d’entreprise si ce document est absent ou non conforme :

En cas de contrôle de l’inspection du travail : une amende de 1500 € (4ème catégorie)

En cas d’accident ou de maladie professionnelle une amende aggravée de 3000 €. La responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée, l’exposant ainsi à la qualification de faute inexcusable et à la réparation du préjudice subi.

Nous nous proposons de vous aider dans cette démarche, l’étude et l’analyse des risques professionnels spécifiques de votre entreprise, la rédaction du registre « Document Unique »

Nous avons trois bonnes raisons de vous proposer cette offre :

  • ·Vous informer sur la règlementation et vos obligations.
  • ·Vous aider à analyser les risques professionnels de votre entreprise
  • ·Etudier et rédiger pour vous ce document conformément à la législation du travail.

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples renseignements et vous proposer un devis pour toutes autres demandes de concours dans le but de dynamiser votre entreprise.

Dans l’attente nous vous prions de bien vouloir accepter l’expression de nos meilleurs sentiments.

Le Directeur de Conseils 64

Didier Hertoux

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Bienvenue sur Conseils64

Bienvenue sur le site Conseils64 ce site est est à la disposition de nos clients, vous pouvez le consulter et si besoin extraire des documents.

Nous sommes à votre disposition pour mettre à jour votre Document Unique, laissez nous un message rubrique « CONTACT »

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Affichage obligatoire

Affichage obligatoire

  • L’employeur est tenu d’afficher certaines règles législatives et réglementaires, qui visent avant tout, à assurer la sécurité et
  • l’information de tous les salariés.
  • Quelles sont les entreprises concernées: Toute entreprise, tout secteur d’activité, à partir de 1 salarié.
  • Quelle que soit la taille de l’entreprise il convient d’afficher:
  • Accord collectif de travail.
  • Coordonnées de l’Inspecteur du travail.
  • Coordonnées du médecin du travail.
  • Document Unique, lieu et mode de consultation. (Nouveau décret n°2008-1347 ,d’informer le salarié…)
  • Horaires collectifs de travail.
  • Intitulé de la convention collective.
  • Numéros des services de secours, d’urgences, Pompiers, SAMU…
  • Ordre de départ en congés.
  • Repos hebdomadaires lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche.
  • Textes et affichettes concernant l’Interdiction de fumer.
  • Textes concernant la lutte contres les discriminations.
  • Textes concernant la prévention du harcèlement sexuel ou moral.
  • Textes concernant l’égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes.
  • Dans les entreprises de 20 salariés et plus, il convient de rajouter:
  • Règlement intérieur.
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises dans lesquelles sont utilisées des matières inflammables, il convient de
  • rajouter:
  • Consigne incendie.
  • Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) noms et postes de travail.
  • A rajouter selon le cas :
  • Chambre d’allaitement dans les entreprises occupant plus de 100 femmes de plus de 15 ans.
  • Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) entreprises de plus de 11 salariés.
  • Participation aux résultats.
  • Priorité de réembauche après un licenciement économique.
  • A quel endroit mettre l’affichage obligatoire:
  • Lieu d’embauche, salles de repos, tableau d’affichage…

 

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Les Risques à lister dans votre Document Unique

Quelle est la liste des risques professionnels à lister pour remplir son Document Unique ?

Indépendamment des métiers voici la liste risques professionnels :

 

Risques liés à l’organisation du travail
Ce sont les risques de souffrance mentale conséquences de l’organisation du travail, à intégrer au document unique d’évaluation des risques professionnels.

Risques liés au travail isolé
Le travail est considéré comme isolé, lorsque le travailleur est hors de portée de voix ou de vue d’autres personnes, sans possibilité de recours extérieur et que le travail présente un caractère dangereux. Une réflexion sur l’organisation du travail isolé, l’alerte et l’organisation des secours doit être menée dans les entreprises où certains salariés travaillent de façon isolée.

Risques de violence au travail, d’agression
Ce sont les risques de violence externe à l’entreprise, d’agression physique ou verbale, qui génèrent un sentiment d’insécurité chez les salariés.

Risques liés au travail sur écran
Ce sont les risques d’inconfort liés le plus souvent à un mauvais aménagement du poste de travail.

Risques liés aux rayonnements
Ce sont les risques liés à l’exposition aux radiations ionisantes, les sources d’exposition dans le monde du travail sont artificielles, principalement médicales et industrielles.

Risques liés à l’éclairage
Les risques liés à l’éclairage peuvent être source d’inconfort et favoriser certains accidents.

Risques d’incendie d’explosion
Ce sont les risques de blessure consécutifs à un incendie ou une explosion.

Risques liés à l’énergie : électricité, gaz, air comprimé
Ce sont les risques de blessures provoquées par l’électricité, le gaz, l’air comprimé.

Risques liés au bruit
Les postes qui exposent au bruit doivent être repérés, des mesures de préventions collectives et individuelles doivent être mises en place.

Risques liés à l’utilisation de machines
Lorsque des machines, des outils sont utilisés au sein de l’entreprise, il faut repérer les situations qui présentent des dangers, tenter de trouver des solutions.

Risques liés aux chutes d’objet
Lorsqu’il existe des risques de chutes d’objet au sein de l’entreprise, il faut rechercher les situations dangereuses, ainsi que des solutions.

Risques liés aux chutes : de hauteur, de plain-pied
Ce sont les risques de blessure provoquée par la chute de hauteur ou de plain-pied d’une personne.

Risques liés aux agents infectieux
Ce sont des risques d’infection ou d’allergie liés à l’exposition à des agents biologiques.

Risques liés aux produits chimiques
Lorsque des produits chimiques sont manipulés au sein de l‘entreprise, il faut obtenir les fiches de données de sécurité, repérer les produits qui présentent des dangers, informer les salariés, et assurer la protection des utilisateurs.

Risques liés à la conduite (risque routier professionnel)
Conduire est une action de sécurité : lorsque des salariés conduisent des véhicules dans le cadre du travail, il faut repérer les situations qui présentent des dangers, tenter de trouver des solutions.

Risques liés à la manutention mécanique
Lorsque de la manutention est réalisée au moyen de chariots élévateurs transpalettes, pont, il faut repérer les situations qui présentent des dangers et tenter de trouver des solutions.

Risques liés à la manutention manuelle, à la posture ou au geste répétitif
Lorsque de la manutention manuelle, ou du travail répétitif sont effectués au sein de l’entreprise, il faut repérer les situations qui présentent des dangers et tenter de trouver des solutions.

Risques liés aux ambiances thermiques (chaude ou froide)
Ce sont les risques liés au travail en ambiance surchauffée ou froide.

Risques liés au travail par de fortes chaleurs
Tout employeur doit établir un plan de prévention du risque «fortes chaleurs», notamment pour les activités de plein air comme le Bâtiment et les Travaux Publics.

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Le Tress au travail

Une nouvelle jurisprudence « faute inexcusable en matière de stress ».

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/11/2012, à force de fixer des objectifs inatteignables, d’accroître le travail et les pressions, de manière patente sur plusieurs années, l’employeur ne peut ignorer le stress que génère le travail sur ses employés. Dès lors que l’employeur, qui a ou aurait dû avoir conscience du risque encouru par le salarié, s’abstient de prendre des mesures propres à l’en préserver, alors il commet une faute inexcusable. Celle-ci ouvre droit à indemnisation du salarié victime d’une crise cardiaque générée par le stress récurrent subi au travail.

Synthèse de cette nouvelle jurisprudence faute inexcusable en matière de stress

Pour ce qui concerne le stress au travail, les juges considèrent que :

  • l’employeur ne peut ignorer ou passer outre les données médicales liées au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en souffrent ;
  • lorsque l’accroissement du travail du salarié est clairement identifié sur des années et que cette politique avec surcharge, pressions diverses, et/ou objectifs inatteignables est confirmée par des attestations médicales, alors l’employeur aurait dû avoir conscience du danger ;
  • lorsqu’il mène une politique de réduction des coûts, ce qui est courant en temps de crise, l’employeur doit prendre la mesure des conséquences des objectifs fixés en termes de facteurs de risque pour la santé de leurs employés ;
  • ce n’est pas parce que le collaborateur s’abstient de montrer son désaccord ou de contester les mesures prises, qu’il accepte le comportement des dirigeants de l’entreprise ;
  • l’obligation de sécurité comprend aussi la réaction à la pression ressentie par le salarié.

Cette nouvelle jurisprudence faute inexcusable en matière de stress au travail vous incitera, j’en suis convaincu, à relire votre Document Unique sur tous les aspects liés au stress au travail.

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Formation management

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Risque Electrique

IMPORTANT En savoir plus sur le risque électrique

L’électricité est la forme d’énergie la plus universellement utilisée dans les installations industrielles et les bâtiments du secteur tertiaire. Bien adaptée aux impératifs de l’économie moderne, l’électricité peut également compromettre gravement la sécurité des personnes.
Car, le manque de perception visuelle directe de ce type d’énergie entraîne fréquemment des conséquences redoutables occasionnées
par des risques ignorés ou sous-estimés.

Le passage du courant électrique à travers le corps, même de faible intensité, est dangereux, provoquant des excitations musculaires violentes pouvant entraîner des séquelles temporaires ou permanentes, ou pire, la tétanisation et la mort immédiate. Les accidents d’origine électrique, s’ils sont relativement plus rares et en diminution par rapport à d’autres risques, sont beaucoup plus souvent mortels que tous les autres types d’accidents répertoriés.
Outre les dangers des contacts électriques (électrisation/électrocution), les blessures par brûlures occasionnées par l’exposition aux arcs électriques, les dangers d’incendie et d’explosion, les chutes de hauteur entrainées par les contractions musculaires aggravent les effets du risque d’origine électrique.
Les différents risques électriques
• Risque de contact direct avec une pièce normalement sous tension
• Risque de contact indirect avec une pièce conductrice mise accidentellement sous tension
• Risque d’électrisation « à distance » (sans contact), par amorçage
• Risques d’incendies et exposions, dus notamment aux arcs électriques lors d’un court-circuit, et à l’accumulation d’électricité statique provoquant des étincelles.
Effets de l’électricité sur l’organisme
• Brûlures internes (le courant pénètre dans le corps). Les brûlures causées par un contact avec une source de haute tension peuvent attaquer les tissus internes et ne laisser que de très petites lésions sur la peau.
• Brûlures externes par l’arc électrique ou la projection de métal en fusion
• Contraction involontaire des muscles (choc électrique) pouvant entraîner des phénomènes de « collage » aux conducteurs ou de chute associée à l’effet de surprise par rejet de la victime sur une échelle, un échafaudage… (ce genre de chute totalement incontrôlée entraîne généralement de graves blessures).
• Arrêt respiratoire ou cardiaque par électrocution (fatale)
• Séquelles neurologiques (lésions de la moelle épinière, du plexus et des nerfs périphériques…)
• Séquelles cardio-vasculaires
• Séquelles sensorielles (oculaires, auditives : surdité, vertiges)

Intensité Perception des effets (variables suivant les personnes et circonstances)
0,5 à 1 mA
8 mA
20 mA
30 mA
40 mA à 80 mA
1000 mA
2000 mA seuil de perception suivant l’état de la peau
choc au toucher, réactions brutales (« secousse électrique »)
début de tétanisation de la cage thoracique et des muscles, contracture (incapacité de lâcher prise)
paralysie ventilatoire
fibrillation ventriculaire (dépendant du temps d’exposition)
arrêt cardiaque
Inhibition des centres nerveux atteints instantanée
– la tétanisation est une paralysie des muscles. Le sujet peut succomber par asphyxie du fait du blocage de sa cage thoracique.
– la fibrillation ventriculaire est la contraction anarchique du muscle cardiaque. Elle ne cède jamais spontanément, mais seulement grâce à des contre-chocs électriques appliqués par un défibrillateur.
La résistance du corps humain varie en fonction de l’état de la peau (sèche, humide, mouillée) et de la tension de contact.
Les situations à risques
• Les travaux électriques
Ces travaux ont pour but de réaliser, de modifier, d’entretenir, de réparer un ouvrage électrique. Ils font l’objet d’une étude préalable générale, ou au coup par coup, définissant la succession des opérations et les consignes de sécurité. Pour participer à un travail, il faut être habilité et désigné.
• Les interventions électriques
Ces interventions sont des opérations de courte durée et n’intéressant qu’une faible étendue d’un ouvrage. Elles font l’objet d’une analyse sur place. Elles sont limitées aux domaines BT. Une intervention de dépannage a pour but de remédier rapidement à un défaut susceptible de nuire à la sécurité des personnes, à la conservation des biens, au bon fonctionnement d’un équipement.
Les obligations, réglementations et habilitations
« L’employeur ne peut confier les travaux ou opérations sur des installations électriques ou à proximité de conducteurs nus sous tension qu’à des personnes qualifiées pour les effectuer et possédant une connaissance des règles de sécurité en matière électrique adaptée aux travaux ou opérations à effectuer. » (article 48 du décret du 14 novembre 1988).
Les installations électriques de toute nature doivent être conçues en vue de préserver la sécurité des personnes et la prévention des incendies et explosions :
Protection contre les contacts directs : mise hors de portée des personnels
– par éloignement (respect des distances de voisinage)
– au moyen d’obstacles (présence d’écran, armoires électriques fermées)
– par isolation (gainage des câbles)
Protection contre les contacts indirects
– par l’emploi de matériel à double isolation (protection de l’utilisateur en cas de
défaillance de la première enveloppe)
– par l’utilisation de la très basse tension (réduction du courant à un niveau non
dangereux)
– par l’utilisation de dispositifs à coupure automatique type disjoncteur (mise hors
tension rapide de l’installation en cas de défaut)
Prévention des brûlures, incendies et explosions d’origine électrique
– par l’emploi de matériels conformes aux normes
– par le respect des règles d’installation
La réglementation impose également une vérification générale périodique (annuelle)
des installations électriques.
Les installations électriques doivent être réalisées conformément aux règles de l’art et répondre aux prescriptions des normes françaises en vigueur (NFC 15-100, NFC 17-200), notamment en ce qui concerne la protection contre les surintensités et contre les contacts indirects mettant en jeu la sécurité des personnes.
Les installations et appareils qui pourraient être à portée du public doivent être alimentés sous tension au plus égale à 24 volts dans les conditions prévues par la norme précitée pour les installations à très basse tension de sécurité (TBTS).
Protéger l’installation à son origine par un disjoncteur à courant différentiel résiduel au plus égale à 300 mA si l’installation n’est pas accessible au public (> 3 mètres) ou au plus égale à 30 mA si l’installation est accessible au public (< 3 mètres ou distance horizontale inférieure à 1 mètre d’un balcon ou d’une terrasse accessible).
Les mesures de protection contre les contacts indirects par coupure automatique reposent sur l’emploi de matériel de classe 2, matériel dans lequel la protection contre les chocs électriques ne repose pas uniquement sur l’isolation principale mais qui comporte des mesures supplémentaires de sécurité telles que la double isolation ou l’isolation renforcée.
L’habilitation électrique au sens de la publication UTE C 18-510 est la reconnaissance de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées. Elle doit être matérialisée par un document établi par l’employeur, signé par ce dernier et par la personne habilitée.
Le titre d’habilitation comporte une codification symbolique formée de lettres et de chiffres.
La première lettre indique le domaine de tension: B (BT et TBT), H (HT).
Le chiffre indique la qualité de la personne : 0 (non électricien), 1 (exécutant électricien), 2 (chargé de travaux électriques).
La deuxième lettre précise la nature des opérations pouvant être réalisées: V (travail au voisinage), N (nettoyage sous tension), T (travail sous tension), C (chargé de consignation), R (chargé d’interventions en BT).
Exemples:
B1V : exécutant électricien avec travail au voisinage en BT
BC : chargé de consignation en BT
Toutes les habilitations doivent être précédées d’une formation aux risques électriques. L’habilitation doit être révisée en cas de changement de fonction, d’entreprise ou de restriction médicale.
Avant de délivrer tout titre d’habilitation électrique à un employé, il est nécessaire de :
• recenser les différentes tâches à accomplir (nature des travaux, des interventions, lieux, circonstances…) et évaluer les risques induits afin de définir le niveau d’habilitation requis ;
• faire suivre à l’employé concerné une formation à la sécurité électrique ; cette formation a pour objectif de faire acquérir au personnel la capacité de mettre en application les prescriptions de sécurité de la publication UTE C 18-510.
LE MATÉRIEL DE PROTECTION COLLECTIVE
• Le tapis ou le tabouret isolant
L’isolation par rapport au sol doit être assurée en fonction de la tension nominale des ouvrages. Il doit être conforme à la norme NF C 18-420
• Le vérificateur d’absence de tension
Les vérificateurs d’absence de tension et détecteurs unipolaires doivent répondre aux prescriptions des normes en vigueur (NF C 18-310 et NF C 18-311).
Les appareils de mesurage ne doivent pas être utilisés à cet usage, pas plus que les vérificateurs d’absence de tension ne peuvent être considérés comme des appareils de mesurage. Ils peuvent être du type lumineux ou du type sonore, mais dans tous les
cas ils doivent être adaptés à la tension des installations sur lesquelles ils sont utilisés.
La vérification d’absence de tension sur tous les conducteurs actifs (neutre compris) est obligatoire avant toute opération sur une installation qui a été mise hors tension. En effet, un disjoncteur (ou un interrupteur) peut avoir été soumis à des arcs électriques importants lors d’ouvertures précédentes: les pôles peuvent restés soudés ou avoir une mauvaise résistance d’isolement à cause de la métallisation des chambres de coupure.
• Les dispositifs mobiles de mise à la terre et en court-circuit MALT et CCT
Cette opération permet de se prémunir contre les risques dus aux tensions induites, aux condensateurs chargés, aux ré alimentations éventuelles.
• Les cadenas et étiquettes de consignation, dispositifs permettant de respecter la norme C18-510 en matière de le verrouillage et de signalisation et d’avertissement.
• Les écrans de protection (nappe isolante, tôle épaisse mise à la terre…)
.
Les Equipements de Protection Individuelle de l’électricien
L’utilisation d’EPI (Equipements de Protection Individuelle) est obligatoire lors d’interventions réalisées à proximité de lignes et d’installations ou d’appareillages électriques et pour les travaux sous tension.
De plus, il convient de ne pas porter d’objets personnels métalliques (bracelet, chaîne…).
Le degré de protection d’un EPI et le domaine de tension pour lequel il est conçu est souvent signalé par une classe. Chaque type d’EPI peut avoir des classes différentes : par exemple il existe 6 classes de gants isolants.
Les outils aussi doivent être isolés et isolants. Les outils à main isolés ou isolants utilisés en basse tension doivent être conformes à la norme NF EN 60 900.
• combinaison de travail en coton ignifugé ou en matériau similaire
• écran facial anti-UV (ultraviolet) pour la protection contre les arcs électriques et les courts-circuits (norme NF EN 166)
Lors d’un arc électrique, les yeux et le visage doivent être protégés par un écran facial spécifique. Il existe des écrans faciaux en polycarbonate légers, transparents, à mettre directement sur la tête sans utiliser de casque.
Les écrans anti-UV doivent être portés obligatoirement :
– lors des étapes sous tension des interventions
– lors des opérations de contrôle, essais, mesurages
– lors de la mise en place des dispositifs de mise à la terre et en court-circuit.
• casque isolant et antichoc (norme NF EN 397)
Il doit être porté dans les zones où il y a risques :
– de chute d’objet (matériaux)
– de choc à la tête (obstacle à hauteur d’homme)
– de chute de hauteur (plus de 3 mètres)
– de contact électrique au niveau de la tête
• gants isolants (norme NF EN 60 903) et marqués d’un triangle double.
Le risque le plus courant est de toucher par inadvertance un conducteur ou une partie métallique sous tension. Le courant passe alors par les mains, et pour s’en protéger, il faut porter des gants isolants adaptés au niveau de tension.
Ces gants sont par exemple en latex spécialement traité pour l’obtention de hautes caractéristiques diélectriques L’intérieur des gants est recouvert de talc et en complément, il existe des sous-gants fins en coton, lavables, qui absorbent la sueur et offrent une meilleure hygiène.
• protège-bras isolants (norme NF EN 60 984)
• chaussures ou bottes électriquement isolantes de sécurité (norme NF EN 50321)
Par exemple, réalisées avec un caoutchouc diélectrique, sans accessoire métallique
LES NORMES
NORMES EPI
NF EN 60984. Février 2003. Protège-bras en matériaux isolants pour travaux électriques
NF EN 166. Janvier 2002. Protection individuelle de l’œil – Spécifications
NF EN 397.Août 2000. Casques de protection pour l’industrie
NF EN 50321. Mars 2000. Chaussures électriquement isolantes pour travaux sur installations à basse tension
NF EN 60903. Novembre 1997. Spécification pour gants et moufles en matériaux isolants pour travaux électriques

NORMES ELECTRIQUES
Norme NF C 15-100 : règles des installations électriques à basse tension
Norme NF C 13-200 : règles des installations électriques à haute tension
NF C 14 100 : postes de livraison
NF C 20 030 : classification des degrés de protection
NF C 71 008 : protection contre les chocs électriques

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Le plan d’insertion d’un travailleur handicapé
Le plan d’insertion concerne toutes les actions facilitant l’accueil et l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
L’insertion d’un travailleur handicapé dans un emploi doit être facilitée par une sensibilisation de l’entourage direct, mettant en valeur les potentialités du nouveau collaborateur.

Voici quelques actions susceptibles d’être menées :

* Les actions de communication en interne.
Elles sont essentielles dans la mesure où elles permettent à chacun d’identifier ses propres représentations par rapport aux handicaps.
Certaines représentations peuvent constituer un frein majeur à l’insertion de travailleurs handicapés car elles reflètent le plus souvent une image stéréotypée du handicap.
La démythification par l’organisation d’événements sportifs ou culturels en interne est un puissant moyen de sensibilisation.

* La participation à des manifestations externes à l’entreprise.
Ces manifestations peuvent être de plusieurs ordres : colloque, séminaire, prise en charge de formations en externe…
Elles permettent de valoriser une image sociale à l’extérieur de l’entreprise avec des retombées positives en interne.

* Les formations liées à la sensibilisation des personnels :
encadrement, représentants du personnel, tuteurs, correspondants chargés de l’insertion des travailleurs handicapés dans les établissements.

* Informer le personnel des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés :
La diffusion de l’accord est un des moments privilégiés pour l’entreprise pour faire connaître la politique en matière d’emploi des travailleurs handicapés, le programme d’actions envisagé et les acteurs en charge de le piloter et de l’appliquer.

* L’information dans les journaux internes :
Elle peut relayer l’information institutionnelle sur la politique mais aussi faire connaître des pratiques d’insertion réussies.
Elle peut rendre compte des étapes du programme d’action et des évolutions de l’entreprise en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

* L’animation des personnes chargées de l’insertion des travailleurs handicapés en interne :
La coordination des animateurs (ou correspondants internes) dans les différents établissements est un moment de sensibilisation à l’emploi des travailleurs qui, de plus, facilite le maillage des acteurs et permet de donner du dynamisme au réseau en interne. La qualité de l’accueil du travailleur handicapé dans l’équipe joue un rôle déterminant dans son intégration professionnelle. Deux éléments peuvent préparer l’arrivée du travailleur handicapé dans l’équipe.

* L’accompagnement par des personnes ressources internes :
La désignation d’un tuteur dans l’équipe, par exemple, peut aider à l’intégration professionnelle au quotidien. Celui-ci peut faciliter les démarches au moment de l’accueil. Il peut constituer un appui pour le travailleur handicapé et relayer en local les autres acteurs amenés à faciliter son insertion.

2) Maintien dans l’emploi du travailleur handicapé

Voici quelques points à retenir :

* Le maintien dans l’emploi peut concerner plusieurs catégories de salariés :
• des salariés déjà bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ou assimilés au regard de l’obligation d’emploi, dont le poste de travail est modifié, dont le handicap s’aggrave ou qui sont atteints d’une pathologie nouvelle.
• des salariés dont l’état de santé se dégrade suite à un accident ou une maladie (d’origine professionnelle ou non) et pour lesquels la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pourra ou devra être engagée, le cas échéant.

* Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié
Le Code du travail a confié au médecin du travail un rôle pivot en ce qui concerne le maintien dans l’emploi ou le reclassement du salarié confronté à des difficultés de santé susceptibles d’avoir un retentissement sur son aptitude au poste de travail.
Dans ces circonstances, le médecin du travail constitue l’interlocuteur privilégié de la personne handicapée et de l’employeur. Il est habilité à se prononcer sur l’aptitude et à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’état de santé physique ou mentale du salarié. Les travailleurs handicapés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (article R. 4624-19 du Code du travail). Le médecin du travail juge de la nature et de la fréquence des examens (au minimum annuelle).

* Le rôle de l’AGEFIPH auprès des entreprises
AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a une mission en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.
Pour trouver l’ensemble des aides dont vous pouvez bénéficier aller sur le lien suivant :
http://www.agefiph.fr/Entreprises/Aides-et-services-de-l-Agefiph

3) Prévention des risques professionnels pour un travailleur handicapé

Le handicap ne doit pas empêcher un salarié d’accéder à un emploi, ni d’évoluer professionnellement.
Ce principe que pose la loi nécessite chaque fois que possible d’aménager la situation de travail des travailleurs handicapés.
La prévention des risques professionnels doit, elle, prendre en compte les risques spécifiques qui pourraient les concerner.
Insertion et prévention des risques professionnels ont beaucoup en commun.
La loi affirme plusieurs grands principes concernant le handicap et le travail : parmi eux, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, la non-discrimination, l’obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle ou encore l’accessibilité généralisée.

Prévention des risques pour tous
La prévention des risques professionnels vise, d’une part, à limiter l’apparition des accidents du travail et de handicaps et, d’autre part, à améliorer les conditions de travail de tous en prenant en compte les situations particulières dont celles des travailleurs handicapés.

Mettre en place une démarche pluridisciplinaire
À partir des résultats de l’évaluation des risques professionnels qu’est tenu de mener l’employeur, et de l’étude des postes accueillant des travailleurs handicapés, un plan d’actions de prévention intégrant prévention collective et prévention individuelle peut être ainsi défini. Pour être efficace, cette approche doit être pluridisciplinaire et notamment les organismes spécialisés dans le handicap dont l’AGEFIPH.

Aménager les situations de travail des travailleurs handicapés
Une situation de handicap au travail est toujours spécifique : elle est liée aux contraintes d’un poste particulier et aux capacités d’une personne.
Il est généralement possible d’aménager la situation de travail afin d’atténuer le retentissement du handicap.
Par exemple, à son poste de travail, le handicap d’une personne malentendante peut être atténué lorsque les informations nécessaires sont délivrées visuellement.
L’expérience montre que les aménagements réalisés sont bénéfiques à tous.
En fonction des situations rencontrées, les actions de prévention et d’aménagement des postes peuvent porter sur :
• l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments (idéalement dès la conception des locaux),
• l’aménagement des postes de travail,
• l’organisation du travail,
• l’adaptation des consignes de sécurité.

L’expérience montre que l’aménagement des postes de travail particuliers participe généralement à l’amélioration globale des conditions de travail.
Pensez-y au moment de rédiger votre Document Unique.

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